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CGV

Conditions générales de vente de la société A. Eberle GmbH & Co. KG

§ 1 Généralités

Quant aux relations juridiques entre A. Eberle et le Client en rapport avec les livraisons et/ou les prestations d’A. Eberle (ci-après dénommées « Livraisons »), seules les présentes conditions générales de vente sont applicables. Les éventuelles conditions générales de vente du Client ne s’appliquent que dans la mesure où A. Eberle les ait expressément acceptées par écrit.

§ 2 Prix, conditions de livraison et de paiement et compensation

  1. Les prix s’entendent départ usine, emballage non compris, plus la TVA légale en vigueur.
  2. Les paiements doivent être effectués sans frais pour A. Eberle.
  3. Le Client ne peut compenser qu’avec des créances incontestées ou ayant force de loi.
  4. Dans la mesure où cela est acceptable pour le Client, des livraisons partielles de A. Eberle sont autorisées.

§ 3 Réserve de propriété

1. Les objets des livraisons (marchandises sous réserve de propriété) pour lesquels la créance du prix d’achat est immédiatement exigible ou pour lesquels un délai de paiement allant jusqu’à 30 jours (y compris le 30ème jour) après livraison ou réception de la facture a été convenu pour l’exigibilité de la créance du prix d’achat, resteront la propriété d’A. Eberle jusqu’au paiement intégral.

2. Dans tous les autres cas, les objets des livraisons (marchandise sous réserve de propriété) restent la propriété d’A. Eberle jusqu’à l’exécution de toutes les prétentions qu’elle a envers le Client et qui découlent de la relation commerciale. Dans la mesure où la valeur de toutes les garanties auxquelles A. Eberle a droit dépasse de plus de 20 % le montant de tous les droits garantis, A. Eberle libérera une partie correspondante des garanties à la demande du Client. A. Eberle a le choix entre différents droits de garantie lors de la libération.

3. Pendant l’existence de la réserve de propriété, le Client ne sera pas autorisé à mettre en gage ou à céder à titre de garantie l’objet et sa revente ne sera autorisée aux revendeurs dans le cadre de leurs activités commerciales habituelles qu’à condition que les revendeurs reçoivent le paiement de leur Client ou qu’ils émettent la réserve que la propriété ne sera transférée au Client qu’une fois que celui-ci aura rempli ses obligations de paiement.

4. Si le Client revend la marchandise sous réserve de propriété, il cède dès à présent à A. Eberle, à titre de garantie, ses créances futures issues de la revente à ses Clients avec tous les droits annexes – y compris les éventuelles créances de solde – sans qu’aucune autre déclaration particulière ne soit nécessaire. Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue avec d’autres objets sans qu’un prix individuel ait été convenu pour la marchandise sous réserve de propriété, le Client cède à A. Eberle la partie de la créance de prix totale qui correspond au prix de la marchandise sous réserve de propriété facturé par A. Eberle.

5.

a) Le Client est autorisé à transformer la marchandise sous réserve de propriété ou à la mélanger ou à l’associer à d’autres objets. Le traitement est effectué pour A. Eberle. Le Client conserve la nouvelle chose ainsi créée pour A. Eberle avec le soin d’un commerçant ordinaire. La nouvelle chose est considérée comme une marchandise sous réserve de propriété.

b) A. Eberle et le Client sont d’ores et déjà d’accord sur le fait qu’en cas d’association ou de mélange avec d’autres objets n’appartenant pas à A. Eberle, A. Eberle est dans tous les cas copropriétaire de la nouvelle chose à hauteur de la part qui résulte du rapport entre la valeur de la marchandise sous réserve de propriété associée ou mélangée et la valeur du reste de la marchandise au moment de l’association ou du mélange. La nouvelle chose est alors considérée comme une marchandise sous réserve de propriété.

c) la disposition relative à la cession de créance visée au point 4 s’applique également à la nouvelle chose. La cession n’est toutefois valable que jusqu’à concurrence du montant correspondant à la valeur facturée par A. Eberle pour la marchandise sous réserve de propriété transformée, liée ou mélangée.

d) Si le Client associe la marchandise sous réserve de propriété à des biens immobiliers ou mobiliers, il cède également à A. Eberle, à titre de garantie et sans qu’aucune autre déclaration particulière ne soit nécessaire, sa créance qui lui revient en tant que rémunération pour l’association, avec tous les droits annexes, à hauteur du rapport entre la valeur de la marchandise sous réserve de propriété associée et les autres marchandises associées au moment de l’association.

6. Jusqu’à révocation, le Client est autorisé à recouvrer les créances cédées résultant de la revente. En présence d’un motif important, notamment en cas de retard de paiement, de cessation de paiement, d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, de protêt de traite (lettre de change) ou d’indices fondés de surendettement ou d’insolvabilité imminente du Client, A. Eberle est en droit de révoquer l’autorisation de recouvrement du Client. En outre, A. Eberle peut, après avertissement préalable et en respectant un délai raisonnable, divulguer la cession à titre de garantie, réaliser les créances cédées ainsi qu’exiger la divulgation de la cession à titre de garantie par le Client vis-à-vis du Client.

7. En cas de saisie, de confiscation ou d’autres dispositions ou interventions de tiers, le Client doit en informer immédiatement A. Eberle. En cas de justification d’un intérêt légitime, le Client doit immédiatement fournir à A. Eberle les informations nécessaires pour faire valoir ses droits contre le Client et lui remettre les documents nécessaires.

8. En cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas de retard de paiement, A. Eberle est en droit, après l’expiration sans résultat d’un délai raisonnable fixé au Client pour l’exécution de la prestation (paiement), non seulement de reprendre la marchandise, mais aussi de la résilier ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d’un délai ne sont pas affectées. Le Client est tenu de restituer la marchandise. La reprise ou l’exercice de la réserve de propriété ou la saisie de la marchandise réservée par A. Eberle ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf si A. Eberle l’a expressément déclaré.

§ 4 Délais de livraison ; retard

1. Les délais de livraison indiqués dans l’offre ou dans une confirmation de commande sont donnés à titre indicatif. Pour être valables, les dates ou délais de livraison fixes doivent être confirmé(e)s expressément par écrit par A. Eberle.

2. Le respect des délais ou dates de livraison convenu(e)s suppose la réception en temps voulu de tous les documents à fournir par le Client, des autorisations et validations nécessaires, notamment des plans, ainsi que le respect par le Client des conditions de paiement et autres obligations convenues. Si ces conditions ne sont pas remplies à temps, les délais sont prolongés de manière appropriée ; ceci ne s’applique pas si A. Eberle est responsable du retard.

3. Si le non-respect des délais est dû à

a) un cas de force majeure, par exemple mobilisation, guerre, actes de terrorisme, émeutes ou événements similaires (par exemple grève, lock-out),
b) des attaques de virus et autres attaques de tiers sur le système lT de A. Eberle, dans la mesure où celles-ci ont eu lieu malgré le respect de la diligence habituelle pour les mesures de protection,
c) des obstacles dus à des dispositions allemandes, américaines ainsi qu’à d’autres dispositions nationales, européennes ou internationales applicables du droit du commerce extérieur ou à d’autres circonstances dont A. Eberle n’est pas responsable, ou
d) des livraisons non ponctuelles ou non conformes à A. Eberle, notamment en raison de retards de livraison et d’annulations de livraison dus à une pandémie,

les délais seront prolongés de manière appropriée.

4. Si A. Eberle est en retard, le Client peut – dans la mesure où il rend vraisemblable qu’il a subi un dommage de ce fait – exiger un dédommagement de 0,2 % pour chaque semaine complète de retard, mais au total de 2 % au maximum du prix pour la partie des livraisons qui n’a pas pu être utilisée à bon escient en raison du retard.

5. Tant les demandes de dommages et intérêts du client pour retard de livraison que les demandes de dommages et intérêts à la place de la prestation ou les frais inutiles dépassant les limites mentionnées au point 4 sont exclues dans tous les cas de livraison retardée, même après l’expiration d’un délai éventuellement fixé à A. Eberle pour la livraison. Cette disposition ne s’applique pas si la responsabilité est engagée en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Le Client ne peut résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales que dans la mesure où le retard de la livraison est imputable à A. Eberle. Les dispositions ci-dessus n’entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment du Client.

6. Le Client est tenu, à la demande d’A. Eberle, de déclarer dans un délai raisonnable s’il résilie le contrat en raison du retard de la livraison ou s’il insiste sur la livraison.

7. Si, à la demande du Client, l’expédition ou la livraison est retardée de plus d’un mois après l’avis de mise à disposition, des frais de stockage correspondant à 0,5 % du prix des objets des livraisons peuvent être facturés au Client pour chaque mois supplémentaire entamé, avec un maximum de 5 % au total. Les parties contractantes sont libres de prouver que les frais de stockage sont plus élevés ou moins élevés.

§ 5 Transfert du risque

1. Le risque est transféré au Client comme suit, même en cas de livraison franco de port :

a) en cas de livraison sans installation ou montage, si la marchandise a été expédiée ou enlevée. Sur demande et aux frais du Client, la livraison est assurée par A. Eberle contre les risques de transport habituels ;

b) en cas de livraison avec installation ou montage, le jour de la prise en charge dans sa propre entreprise ou, si cela a été convenu, après un essai réussi.

2. Si l’expédition, la livraison, le début, l’exécution de l’installation ou du montage, la prise en charge dans la propre entreprise ou l’essai de fonctionnement sont retardés pour des raisons imputables au Client ou si le Client est en retard de réception pour d’autres raisons, le risque est transféré au Client.

§ 6 Acceptation des livraisons

Le Client ne peut pas refuser la réception des livraisons en raison de défauts mineurs.

§ 7 Garantie des vices cachés

A. Eberle est responsable des défauts matériels comme suit :

1. Toutes les pièces ou prestations qui présentent un défaut matériel doivent, au choix d’A. Eberle, être réparées gratuitement, livrées à nouveau ou fournies à nouveau, dans la mesure où la cause de ce défaut existait déjà au moment du transfert des risques.

2. Les droits à l’exécution ultérieure prescriront en principe par 24 mois à compter du début de la prescription légale ; il en va de même pour la résiliation et la réduction du prix. Ce délai ne s’applique pas:

– dans la mesure où la loi prescrit des délais plus longs conformément aux articles 438, paragraphe 1, point 2 (bâtiments et biens destinés à la construction) et 634a, paragraphe 1, point 2 (défauts de construction) du BGB (Code civil allemand),

– en cas de préméditation,

– en cas de dissimulation dolosive du défaut, ainsi que

– en cas de non-respect d’une garantie de qualité.

Les droits du Client au remboursement des dépenses conformément à l’article 445a du BGB (recours du vendeur) se prescrivent également par 24 mois à compter du début du délai de prescription légal, à condition que le dernier contrat de la chaîne de livraison ne soit pas un achat de biens de consommation.

Dans tous les cas, la suspension de l’expiration conformément à l’article 445b alinéa 2 du Code civil allemand prend fin au plus tard cinq ans après la remise de la chose au Client, dans la mesure où A. Eberle n’a pas agi intentionnellement ou n’a pas dissimulé un défaut de manière frauduleuse. Par ailleurs, les dispositions légales relatives à la suspension de l’expiration, à la suspension et au nouveau départ des délais restent inchangées.

3. Le Client est tenu de vérifier immédiatement si la livraison présente des défauts dès sa réception.  Les réclamations du Client doivent être faites par écrit immédiatement après en avoir pris connaissance.

4. En cas de réclamation pour défaut, les paiements du Client peuvent être retenus dans une mesure proportionnelle aux défauts matériels constatés. Le Client ne dispose pas d’un droit de rétention si ses prétentions pour vices sont prescrites. Si la réclamation a été effectuée à tort, A. Eberle est en droit d’exiger du Client le remboursement des frais qui lui ont été occasionnés.

5. A. Eberle doit avoir la possibilité de procéder à deux reprises à une exécution ultérieure dans un délai raisonnable. Si la deuxième exécution ultérieure échoue, le Client peut – sans préjudice d’éventuels droits à dommages et intérêts conformément au point 10 – résilier le contrat ou réduire la rémunération.

6. Les réclamations pour vices ne sont pas recevables en cas d’écart négligeable par rapport à la qualité convenue, d’atteinte négligeable à l’utilité, d’usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert des risques en raison d’une manipulation incorrecte ou négligente, d’une sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inappropriés, de travaux de construction défectueux, d’un sol ou fondation inapproprié(e) ou bien en raison des influences extérieures particulières non prévues par le contrat, ainsi qu’en cas d’erreurs de logiciel non reproductibles. Si le Client ou des tiers effectuent des modifications, des travaux de montage/démontage ou de réparation de manière non conforme, ces travaux et les conséquences qui en découlent ne donnent pas lieu non plus à des réclamations pour vices.

7. Les prétentions du Client pour les dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure sont exclues dans la mesure où les dépenses augmentent parce que l’objet de la livraison a été transféré ultérieurement à un autre endroit que l’établissement du Client. Ceci s’applique par analogie aux demandes de remboursement de dépenses du Client conformément à l’article 439, paragraphe 3, du code civil allemand (BGB) et à l’article 445a du code civil allemand (BGB) (recours du vendeur), à condition que le dernier contrat de la chaîne de livraison ne soit pas un achat de biens de consommation.

8. Les droits de recours du Client contre A. Eberle conformément à l’article 445a du Code civil allemand (BGB) (recours du vendeur) n’existent que dans la mesure où le Client n’a pas conclu avec son acheteur d’accord dépassant les droits légaux en matière de défauts.

9. Les demandes de dommages et intérêts du Client en raison d’un défaut matériel sont exclues. Ceci ne s’applique pas en cas de dissimulation frauduleuse du défaut, de non-respect d’une garantie de qualité, d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé et de violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations d’A. Eberle. Les dispositions ci-dessus n’entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment du Client. Toute autre revendication du Client en raison d’un défaut matériel que celles prévues par le présent article 7 est exclue.

10. En cas de prestations de service, la responsabilité d’A. Eberle pour les défauts matériels se limite aux pièces remplacées et aux prestations de travail effectuées.

§ 8 Prolongation de la garantie

1. Dans la mesure où A. Eberle a convenu avec le Client d’une garantie prolongée pour un produit, A. Eberle accorde au Client, en plus de la garantie des vices matériels selon le § 7, une prolongation de la garantie conformément aux dispositions suivantes.

2. Le délai de garantie prolongé commence à l’expiration de 24 mois après la remise de la chose et se termine au plus tard à l’expiration de la prolongation de garantie spécifique au produit après la date de livraison départ A. Eberle comme suit:

a) cinq ans à compter de la date de livraison:

Systèmes de 19″ : REG-D, REG-DP, PQI-D, EOR-D avec composants supplémentaires

  • REG-D(P)A
  • PQI-DA
  • PQI-DA smart & PQI-DE
  • MCI

b) trois ans à compter de la date de livraison:

  • PQ-Boxes & WeSense
  • LVRSys
  • CI(F)
  • HPCI
  • EOR-1DS/-1D/-3DS/-3D

3. Si, pendant cette période de garantie prolongée, un défaut est constaté conformément au § 7, A. Eberle procédera, à son choix, à la réparation de l’objet ou à une livraison ultérieure compatible avec le fonctionnement de l’objet. Dans le cadre de la période de garantie prolongée, le Client doit toutefois prendre en charge tous les frais de transport et de déplacement.

4. Les dépenses liées à l’enlèvement de la chose défectueuse et au montage ou à la mise en place de la chose réparée ou livrée sans défaut ne seront pas remboursées par A. Eberle.

5. Le Client ne peut prétendre à des dommages et intérêts pour des défauts de garantie qui se révèlent en dehors de la période de garantie de 24 mois prévue au § 7. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas aux prétentions délictuelles, dans la mesure où celles-ci ont été causées par une négligence grave, ni aux prétentions selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, ni aux atteintes fautives à la vie, à l’intégrité physique et à la santé.

§ 9 Droits de propriété industrielle et droits d’auteur ; vices juridiques

1. Sauf convention contraire, A. Eberle s’engage à effectuer la livraison uniquement dans le pays du lieu de livraison sans porter atteinte aux droits de propriété industrielle et aux droits d’auteur de tiers (ci-après dénommés : droits de propriété intellectuelle). Dans la mesure où un tiers fasse valoir des prétentions justifiées à l’encontre du Client en raison de la violation de droits de protection par des livraisons effectuées par A. Eberle et utilisées conformément au contrat, A. Eberle sera responsable vis-à-vis du Client dans le délai défini au § 7 n° 2 comme suit :

a) A. Eberle pourra, à son choix et à ses frais, soit obtenir un droit d’utilisation pour les livraisons concernées, soit les modifier de manière à ce qu’elles ne portent pas atteinte au droit de propriété intellectuelle, soit les remplacer. Dans la mesure où cela n’est pas possible à A. Eberle à des conditions raisonnables, le Client dispose des droits légaux de résiliation ou de réduction. L’obligation d’A. Eberle de verser des dommages et intérêts est régie par le § 12.

b) Les obligations d’A. Eberle susmentionnées n’existent que dans la mesure où le Client informe immédiatement A. Eberle par écrit des droits revendiqués par le tiers, ne reconnaît pas une violation et que toutes les mesures de défense et les négociations de conciliation restent à la disposition d’A. Eberle. Si le Client cesse d’utiliser la livraison pour réduire le dommage ou pour d’autres raisons importantes, il est tenu d’informer le tiers que la cessation de l’utilisation n’implique pas la reconnaissance d’une violation des droits de propriété.

2. Les droits du Client sont exclus s’il est responsable de la violation des droits de propriété intellectuelle. Les droits du Client sont en outre exclus dans la mesure où la violation des droits de protection est causée par des directives spéciales du Client, par une application non prévisible par A. Eberle ou par le fait que la livraison est modifiée par le Client ou est utilisée avec des produits non livrés par A. Eberle.

3. En cas de violation des droits de propriété intellectuelle, les dispositions de l’article 7, points 4, 5, 7 et 8 s’appliquent par analogie aux droits du client régis par le point 1a).

4. En présence d’autres vices juridiques, les dispositions du § 7 s’appliquent en conséquence.

5. Toute prétention du Client à l’encontre d’A. Eberle et de ses auxiliaires d’exécution, allant au-delà ou autre que celles régies par le présent § 9, en raison d’un vice juridique est exclue.

6. A. Eberle se réserve sans restriction ses droits de propriété et d’auteur sur les documents, tels que les devis, les dessins (plans), etc. Les documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu’avec l’accord préalable de A. Eberle et, si la commande n’est pas passée à A. Eberle, ils doivent lui être restitués immédiatement sur demande. Les phrases 1 et 2 s’appliquent par analogie aux documents du Client ; ceux-ci peuvent toutefois être rendus accessibles à des tiers auxquels A. Eberle a confié des livraisons de manière licite.

7. En ce qui concerne les logiciels standard et les micrologiciels, le Client a le droit non exclusif de les utiliser avec les caractéristiques de performance convenues, sans les modifier, sur les appareils ou périphériques convenus. Le Client peut, sans accord exprès, faire une copie de sauvegarde du logiciel standard.

§ 10 Réserve d’exécution

1. L’exécution du contrat est subordonnée à l’absence d’obstacles résultant de dispositions allemandes, américaines et autres dispositions nationales, européennes ou internationales applicables du droit du commerce extérieur, ainsi qu’à l’absence d’embargos ou autres sanctions.

2. Le Client est tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exportation, au transfert ou à l’importation.

§ 11 Impossibilité ; adaptation du contrat

1. Dans la mesure où la livraison est impossible, le Client est en droit de demander des dommages et intérêts, sauf si A. Eberle n’est pas responsable de cette impossibilité. Toutefois, le droit du Client à des dommages et intérêts se limite à 10 % de la valeur de la partie de la livraison qui ne peut pas être utilisée à bon escient en raison de l’impossibilité. Cette limitation ne s’applique pas dans la mesure où la responsabilité est engagée en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ; une modification de la charge de la preuve au détriment du Client n’est pas liée à cette disposition. Le droit du Client de résilier le contrat n’est pas affecté.

2. Dans la mesure où des événements au sens du § 4, chiffre 3, a) à c) modifient considérablement l’importance économique ou le contenu de la livraison ou ont un impact important sur l’entreprise de A. Eberle, le contrat sera adapté de manière appropriée en tenant compte des règles de la bonne foi. Si cela n’est pas justifiable économiquement, A. Eberle a le droit de résilier le contrat. Il en va de même lorsque les autorisations d’exportation nécessaires ne sont pas délivrées ou ne peuvent pas être utilisées. Si elle souhaite faire usage de ce droit de résiliation, elle doit en informer le Client immédiatement après avoir pris conscience de la portée de l’événement, et ce même si une prolongation du délai de livraison avait été convenue dans un premier temps avec le Client.

§ 12 Autres demandes de dommages et intérêts

1. Sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales de vente, toute demande de dommages et intérêts de la part du Client est exclue, quel qu’en soit le motif juridique, notamment en cas de violation des obligations découlant du rapport d’obligation et d’acte illicite.

2. Ceci ne s’applique pas dans la mesure où la responsabilité est engagée comme suit :

a) en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits,

b) en cas de faute intentionnelle,

c) en cas de négligence grave des propriétaires, des représentants légaux ou des cadres supérieurs,

d) en cas de dol,

e) en cas de non-respect d’une garantie assumée,

f) en raison d’une atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou

g) en raison de la violation fautive d’obligations contractuelles essentielles.

Le droit à des dommages et intérêts en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles est toutefois limité aux dommages prévisibles et typiques du contrat, à moins qu’un autre des cas susmentionnés ne se présente.

3. Les dispositions ci-dessus n’entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment du Client.

Dans la mesure où l’acheteur a droit à des dommages-intérêts en vertu du présent article 12, ceux-ci se prescrivent à l’expiration du délai de prescription applicable aux réclamations pour vices matériels conformément à l’article 7. Les dispositions légales en matière de prescription s’appliquent aux demandes de dommages et intérêts pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Il en va de même dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

§ 13 Utilisation des données non personnelles

Dans la mesure où A. Eberle obtient des données non personnelles du Client et/ou de tiers dans le cadre de l’exécution du contrat (par ex. caractéristiques de l’appareil, paramètres de performance, autres données techniques), A. Eberle peut utiliser ces données pour une durée illimitée à des fins commerciales propres (par ex. pour le développement de produits, les contrôles de qualité et l’amélioration de l’offre de prestations). Cela s’applique par analogie aux données qu’A. Eberle a rendues suffisamment anonymes conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de protection des données. A. Eberle ne transmettra pas ces données à des tiers en dehors d’A. Eberle.

§ 14 Juridiction compétente et droit applicable

1. Le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est celui du siège d’A. Eberle. A. Eberle est toutefois également en droit d’intenter une action en justice au siège du Client.

2.  Le présent contrat, y compris son interprétation, est régi par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

§ 15 Clause de sauvegarde

Même si certaines dispositions sont juridiquement invalides, le contrat reste obligatoire dans ses autres parties. Cette disposition ne s’applique pas si le maintien du contrat entraîne des difficultés excessives pour l’une des parties.

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